Pacte international des Droits civiques et politiques

III.        Le Pacte International des Droits Civils et Politiques

 

*      Quel type de protection accorde ce Pacte ?

Le Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP) institue une obligation de résultat à l’encontre des destinataires de ce Pacte : l’Etat.

L’article 28 du PIDCP institue un Comité des Droits de l’Homme basé à Genève[1]. Trois mécanismes de contrôle ont été crées :

-         Contrôle administratif (article 29 PIDCP) ;

-         Communication étatique dénonçant les violations des obligations de l’Etat ;

-         Traitement des requêtes individuelles (institué par le protocole facultatif adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976).

 

 

*      Quelles sont les obligations de l’Etat d’Israël ? Quels sont les limites d’application de ce Pacte pour l’Etat d’Israël ?

Israël a signé le 19 décembre 1966 et ratifié le 3 octobre 1991 le PIDCP, en identifiant une réserve[2]. L’Etat n’a pas adopté le protocole facultatif. Les requêtes individuelles à l’encontre de l’Etat Israël ne sont donc pas recevables au sein du Comité des droits de l’homme.

Le Comité des droits de l’Homme est néanmoins compétent pour adresser à l’Etat d’Israël des recommandations pour un plus grand respect de ses engagements. Les dernières datent de 2010[3]. Cf. observations finales du Comité des droits de l’Homme – Tableau CDH-PIDCP.




[1]Site internet du Comité des Droits de l’Homme disponible à l’adresse suivante : http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrc/index.htm

Concernant Israël : http://www.ohchr.org/FR/countries/MENARegion/Pages/ILIndex.aspx

[2]« En ce qui concerne l’article 23 du Pacte ainsi que toute autre disposition de celui-ci à laquelle peuvent s’appliquer les présentes réserves, les questions relatives à l’état des personnes sont régies en Israël par les lois religieuses des parties en cause.  Dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec ses obligations au titre du Pacte, Israël se réserve le droit d’appliquer lesdites lois. » http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=fr#EndDec

[3]Observations finales disponibles à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/FR/countries/MENARegion/Pages/ILIndex.aspx

 

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