Le droit international, les conventions de Genève et les prisonnières palestiniennes

-         Israël est, depuis le 11 mai 1949, un pays membre des Nations Unies – Organisation internationale visant à : « maintenir la paix et la sécurité internationales, à développer des relations amicales entre les nations, à promouvoir le progrès social, à instaurer de meilleures conditions de vie et à accroître le respect des droits de l’homme. [1]» ;

-         Israël est un Etat partie aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 ;

-         Israël a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants le 22/10/1986 et ratifié le 03/10/1991 et

-         Israël a signé le Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international des droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) le 19/12/1966 et ratifié ces deux Pactes le 03/10/1991.

Ces engagements pris par l’Etat d’Israël demandent une application des droits humains et le respect des libertés fondamentales exprimés dans ces Conventions et Pactes. En particulier :

v     CONVENTION DE GENEVE RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE DU 12 AOÛT 1949 (Dite IVème Convention de Genève)

Article 49 : Déportations, transferts, évacuations.

« Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. […] »

Article 71 : Procédure pénale (I. Généralités).

« Les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne pourront prononcer aucune condamnation qui n’ai été précédée d’un procès régulier. […] »

Article 72 : (II. Droit de défense).

« Tout prévenu aura le droit de faire valoir les moyens de preuve nécessaires à sa défense et pourra notamment faire citer des témoins. Il aura le droit d’être assisté d’un défenseur qualifié de son choix, qui pourra lui rendre librement visite et qui recevra les facilités nécessaires pour préparer sa défense.

Si le prévenu n’a pas choisi de défenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un. Si le prévenu doit répondre d’une accusation grave et qu’il n’y ait pas de Puissance protectrice, la Puissance occupante devra, sous réserve du consentement du prévenu, lui procurer un défenseur.

Tout prévenu sera, à moins qu’il n’y renonce librement, assisté d’un interprète aussi bien pendant l’instruction qu’à l’audience du tribunal. Il pourra à tout moment récuser l’interprète et demander son remplacement. »

Article 73 : (III. Droit de recours).

« Tout condamné aura le droit d’utiliser les voies de recours prévues par la législation appliquée par le tribunal. Il sera pleinement informé de ses droits de recours, ainsi que des délais requis pour les exercer.

La procédure pénale prévue à la présente Section s’appliquera, par analogie, aux recours. Si la législation appliquée par le tribunal ne prévoit pas de possibilités d’appel, le condamné aura le droit de recourir contre le jugement et la condamnation auprès de l’autorité compétente de la Puissance occupante. »

Article 76 : Traitements des détenus.

« Les personnes protégées inculpées seront détenues dans le pays occupé et si elles sont condamnées, elles devront y purger leur peine. Elles seront séparées si possible des autres détenus et soumises à un régime alimentaire et hygiénique suffisant pour les maintenir dans un bon état de santé et correspondant au moins au régime des établissements pénitentiaires du pays occupé.

Elles recevront les soins médicaux exigés par leur état de santé.

Elles seront également autorisées à recevoir l’aide spirituelle qu’elles pourraient solliciter.

Les femmes seront logées dans des locaux séparés et placées sous la surveillance immédiate de femmes.

Il sera tenu compte du régime spécial prévu pour les mineurs.

Les personnes protégées détenues auront le droit de recevoir la visite des délégués de la Puissance protectrice et du Comité international de la Croix-Rouge, conformément aux dispositions de l’article 143.

En outre, elles auront le droit de recevoir au moins un colis de secours par mois. »

v     CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS, New York, 10 décembre 1984.

Article Premier :

« 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. »

Article 2 :

« 1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L‘ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. »

Article 3 :

« 1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. »

  

v     PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, New York, 16 décembre 1966.

Article 2 : Principe de non discrimination et droit à un recours effectif ;

Article 7 : Prohibition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Article 10 : Respect de la dignité humaine des personnes détenues ;

Article 14 : Garanties procédurales (droit à un procès équitable, recours effectif, diligence de la justice…) ;

Article 17 : Respect de la vie privée et familiale.

v     PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS, New York, 16 décembre 1966.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant (logement, nourriture, vêtements…) ;

Article 12 : Droit à la santé (physique et mentale).




[1] Citation tirée du site internet des Nations Unies : http://www.un.org/fr/aboutun/index.shtml consulté le 13/03/2011.

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