Convention contre la torture

  La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (TTID)

La prohibition de la Torture est également inscrite dans la Convention européenne des droits de l’Homme (article 3), dans la Convention interaméricaine des droits de l’Homme (article 7) et dans le Pacte International des droits Civils et politiques (article 7).

La Torture est estimée comme étant plus grave que les traitements inhumains et dégradants, par un seuil de douleur supérieur. A partir de 1984, trois critères objectifs sont reconnus universellement pour qualifier certaines pratiques de torture : la souffrance, l’intention et le contexte.

  Torture : Souffrance particulièrement aigue, physique ou morale, dans le but d’obtenir des informations, faire confesser, humilier ou faire agir une personne contre sa volonté par des agents publics de l’Etat.

  Traitements inhumains et dégradants : Degré élevé de la souffrance ou de la douleur infligée. Absence de l’élément intentionnel de soutirer des informations/but spécifique.

  Outrages à la dignité de la personne : aucun but spécifique, degré élevé d’humiliation ou de dégradation.

  La Convention met à la charge des Etats parties des obligations négatives (empêcher la perpétration d’actes de torture sur leur territoire, s’abstenir d’extrader ou de refouler une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture) et des obligations positives (incriminer les actes de torture, se mettre en mesure d’en juger les auteurs, développer l’entraide judiciaire avec les autres Etats, assurer une formation appropriée des personnels en charge des détenus pour rendre impossible l’usage de la torture, assurer une surveillance adéquate des fonctionnaires concernés et, en cas d’échec de ces précautions, la protection et l’indemnisation des victimes).

  La prohibition de la torture est une norme de « Jus Cogens » reconnue en droit coutumier, qui implique trois types d’obligations pour le compte de l’Etat :

  - obligation de mener des investigations pour identifier les coupables ;

- obligation de punir le coupable ;

- obligation de réparer les victimes.

  •        Quel type de protection accorde cette Convention ?

  Des mécanismes de contrôle ont été établis par la Convention contre la torture :

  -         contrôle administratif sur rapport, réforme datant de 2002 ;

  -         investigation confidentielle, si l’Etat n’a pas réfuté expressément sa compétence, selon l’article 20 de la Convention ;

  -         examen de plainte individuelle, selon l’article 22 de la Convention.

  Cf. Observations finales du Comité contre la torture concernant l’Etat d’Israël, 27 avril-15 mai 2009[1]. Tableau CAT.

  •        Quelles sont les obligations de l’Etat d’Israël ? Quelles sont les limites d’application de cette Convention pour l’Etat d’Israël ?

  Israël a signé la Convention contre la torture le : 22 octobre 1986.

  Israël a ratifié la Convention contre la torture le : 3 octobre 1991.

  Les réserves de l’Etat d’Israël sont les suivantes :

      1.   Conformément à l’article 28 de la Convention, l’État d’Israël déclare par les présentes qu’il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l’article 20.

       2.  Conformément au paragraphe 2 de l’article 30, l’État d’Israël déclare par les présentes qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 dudit article.

[1]Observations finales du Comité contre la torture pour l’Etat d’Israël, Genève 27 avril – 15 mai 2009, disponibles à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/FR/countries/MENARegion/Pages/ILIndex.aspx  

[2]Site internet du Comité des Droits de l’Homme disponible à l’adresse suivante : http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrc/index.htm

  Concernant Israël : http://www.ohchr.org/FR/countries/MENARegion/Pages/ILIndex.aspx

 

Laisser un commentaire




Les Amis des Sentiers |
AMICCA |
"LE JOURNAL D'AÏDA" |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Françamérique
| CLUB AGIR-DECLIC Blagnac-Co...
| Les Secouristes Français Cr...